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HSA Avocats

Urgent, si votre établissement a été interdit de recevoir du public : notifiez une déclaration de sinistre pertes d’exploitation à votre compagnie d’assurance

Je constate que beaucoup de d’établissements non autorisés à recevoir du public  depuis le 15 mars 2020, ne pensent pas à faire jouer leur garantie pertes d’exploitation, ou ne savent pas, ou ont peur de le faire. D’autres se contentent d’un simple refus de leur compagnie d’assurance ou de leur courtier et baissent les bras.

Je constate que les entreprises qui pensent à établir cette déclaration de sinistre ne le font souvent pas correctement, car c’est compliqué à rédiger.

Je constate que :

  • Certains assureurs ont indiqué accepter d’indemniser forfaitairement alors que ce n’est pas prévu au contrat entre 1500 et 10 000 euros selon le CA, comme les bancassureurs Crédit Mutuel, Crédit Agricole, CIC, Banque populaire…or le risque est peut-être contractuellement garanti. Il faut examiner avec soin le contrat.
  • Certains contrats des sociétés AXA, MAAF, MMA et GMF paraissent indemniser le risque
  • Certains assureurs refusent d’indemniser alors que cela parait contractuellement prévu (certains contrats MUTEDAF)

Vous ne devez pas avoir peur de notifier une déclaration de sinistre pertes d’exploitation, ni peur de votre compagnie d’assurance.

Vous n’avez pas a avoir peur d’une résiliation de votre contrat d’assurance si les primes sont payées, ni d’un contrôle URSSAF, ni d’un contrôle fiscal. J’ai pu constater ces craintes qui sont infondées.

Voici la première décision qui condamne un assureur (AXA) à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurant parisien.

Si la déclaration de sinistre pertes d’exploitation n’est pas notifiée à votre Compagnie d’assurance, votre société va perdre tout droit à se faire indemniser.

Le délai est généralement de 5 jours ouvrés, il est donc urgent de procéder à cette déclaration, même si les lois d’urgence sanitaire pourraient avoir prorogé ce délai.

Ce n’est pas parce que l’assureur ou le courtier prétendra que la garantie ne peut pas jouer que ce sera exact, en cas de refus, vous pourrez prendre un avocat pour diligenter une procédure et tenter de trouver rapidement un accord amiable.

Certaines exclusions apparaissent vider l’extension de garantie en cas de fermeture administrative de sa substance (il est difficile d’imaginer un cas dans lequel la fermeture administrative pourrait être indemnisée). En cas de refus de prise en charge de l’assurance, ces exclusions pourraient être écartées par un Tribunal.

Notifier une déclaration de sinistre pertes d’exploitation, peut permettre de sauver un établissement en difficulté, si la garantie peut jouer.

Ne pas le faire c’est perdre un droit éventuel à se faire indemniser.

J’ai aussi pu constater que des compagnies d’assurances consentaient des avantages financiers quand elles reçoivent une déclaration de sinistre pertes d’exploitation même si la garantie est exclue.

En résumé, je conseille de notifier une déclaration de sinistre pertes d’exploitation DÈS QUE POSSIBLE.

Nous avons mis en ligne un modèle type de déclaration de sinistre pertes d’exploitation pour les établissements interdits de recevoir du public – Covid 19

Nous vous conseillons de lire ce qui se rattache à la perte d’exploitation dans le contrat d’assurance (conditions générales et particulières et les annexes).

Des questions ? Nous sommes là pour y répondre ici.

Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate au barreau de Paris