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Cass. 3ème civ., 24 octobre 2019, n° 18-20838 : le litige opposant un locataire à son bailleur concernant l’obligation d’adhésion obligatoire contenue dans le bail commercial à l’association des commerçants porte sur la validité et l’exécution de l’engagement contenu dans le bail commercial au regard du statut des baux commerciaux et relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.

L’arrêt qui avait été rendu par la cour d’appel de Paris (5 juin 2018, n° 17/19121, AJDI 2018, p. 714) qui avait décidé que, pour apprécier le respect du statut quant à la validité de l’obligation d’adhésion du preneur à

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Cass. 3ème civ., 24 octobre 2019, n° 18-20317 : le propriétaire qui demande au juge de constater l’acquisition de la clause résolutoire doit prouver la persistance de l’infraction aux clauses du bail après l’expiration du délai de la mise en demeure.

Dans la majorité des cas, les commandements visant la clause résolutoire sont délivrés pour défaut de paiement des loyers et il n’appartient pas au bailleur de rapporter la preuve, négative, qu’il n’a pas reçu paiement mais bien au preneur d’établir

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Les indices du troisième trimestre 2018

Les indices du troisième trimestre 2018 ont été publiés par l’INSEE aux informations rapides du 19 décembre 2018 L’ILC s’établit à 113,45 soit une hausse de 2,41% sur un an. L’ILAT s’établit à 112,74 soit une hausse de 2,16% sur

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Cass. 3ème civ., 20 juin 2019, n° 18-15914 : les charges sont dues si elles sont mentionnées au contrat sous réserve de celles qui ne peuvent être imputées au locataire à raison de l’article R. 145-35 du code de commerce

Si l’article R. 145-35 du code de commerce pris en application de l’article L. 145-40-2 du code de commerce fixe la liste des charges « non récupérables » sur le locataire, cela ne signifie pas que toutes les charges dont la récupération

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