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Cass. 3ème civ., 12 déc. 2019 n° 18-23339 : en l’état de révisions prévues annuellement, la convention des parties selon laquelle il convient de comparer l’indice de révision à l’indice de base fixe du premier trimestre 1997, antérieur de plus d’un an à la période de révision, crée une distorsion interdite par l’article L. 112-1 du code monétaire et financier.

Un bail du 30 août 2005 prévoyait que le loyer ferait l’objet d’une indexation annuelle le 1er octobre de chaque année. La valeur de l’indice de référence sera celle du premier trimestre 1997. La valeur de l’indice de révision sera …