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Locataire – indemnité d’éviction

Locataire d’un local commercial, vous y avez développé votre activité, créé un fonds de commerce et constitué une clientèle. Le bail arrivant à son terme, le bailleur vous a délivré congé sans offre de renouvellement ou a refusé votre demande …

Une bonne nouvelle pour l’hôtelier locataire : ACTPE offre l’opportunité de renégocier en sa faveur des clauses du bail lors de son renouvellement (Article 606)

Grâce à la loi ACTPE, le renouvellement du bail est l’occasion de rebattre les cartes du jeu de la répartition des charges et obligations entre bailleur et locataire hôtelier. Traditionnellement, l’hôtelier locataire supportait souvent l’intégralité des charges de l’immeuble pesant normalement …

Locataire ou bailleur, gare à la prescription !

Si certaines actions sont soumises à la prescription de 5 ans posée par l’article 2224 du Code civil, l’ensemble des actions fondées sur les articles L.145-1 et suivants du code de commerce fixant le statut des baux commerciaux sont exposées …

Les indices du troisième trimestre 2018

Les indices du troisième trimestre 2018 ont été publiés par l’INSEE aux informations rapides du 19 décembre 2018 L’ILC s’établit à 113,45 soit une hausse de 2,41% sur un an. L’ILAT s’établit à 112,74 soit une hausse de 2,16% sur un an …