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L’indemnité d’éviction : les indemnités accessoires

Les indemnités accessoires correspondent aux frais et dépenses annexes que le locataire évincé va devoir exposer en vue de poursuivre son exploitation dans de nouveaux locaux Les indemnités accessoires généralement retenues sont : Les frais de remploi (frais d’agence pour acheter …

L’indemnité d’éviction : détermination de l’indemnité principale

L’indemnité principale correspond à la valeur du fonds de commerce Traditionnellement, il est opéré une distinction entre l’indemnité de déplacement et l’indemnité de remplacement. L’indemnité de remplacement est l’indemnité due au locataire lorsque l’éviction entraine, en raison le plus souvent de l’impossibilité …

Locataire – indemnité d’éviction

Locataire d’un local commercial, vous y avez développé votre activité, créé un fonds de commerce et constitué une clientèle. Le bail arrivant à son terme, le bailleur vous a délivré congé sans offre de renouvellement ou a refusé votre demande …

INDICES

Les indices du deuxième trimestre 2019 ont été publiés le 20 septembre 2019 et sont les suivants : Indice des loyers commerciaux : 115,21 soit une hausse de 2,3 % sur un an Indice des loyers d’activités tertiaires : 114,47 soit une hausse de 2,2 …