Actualités

Bonne nouvelle pour le locataire d’un bail commercial

ACTPE offre l’opportunité de renégocier en sa faveur des clauses du bail lors de son renouvellement Grâce à la loi ACTPE, le renouvellement du bail est l’occasion de rebattre les cartes du jeu de la répartition des charges et obligations entre …

Demande de déspécialisation

La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », publiée au Journal Officiel le 7 août 2015, modifie le régime de la déspécialisation en faveur du locataire. Le locataire …